Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 73

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_fdbf833c1cc07a0085695febdd57d2bb

Extrait public

Le conseil de la concurrence ou l'administration peuvent, lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou ne répond pas dans le délai prescrit à une demande de renseignements ou de communication de pièces formulée…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.