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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 72

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RéférenceArticle 72

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_cf1917d8c94527953aa494f812df9f10

Extrait public

Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents, que dans le cadre d'enquêtes demandées par le président du conseil de la concurrence ou par l'administration sur autorisation motivée du…

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