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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_07074a5359817e2fddf4190c5c2f3bdf

Extrait public

Pour l'application des dispositions de la présente loi, les rapporteurs et les enquêteurs du conseil de la concurrence, les fonctionnaires de l'administration habilités spécialement à cet effet et les agents du corps des contrôleurs des…

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