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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date24/07/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/07/2014

Document protégéma00_5e23d2e80f2853376432f0ddb7d52124

Extrait public

À la demande des organisations ou des chambres professionnelles représentant un secteur d'activité ou sur l'initiative de l'administration, les prix des biens, produits et services dont le prix peut être réglementé conformément aux…

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