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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_e6080f46758814e6fa1fcb44c30bf0cc

Extrait public

Le conseil de la concurrence peut, à la demande des entreprises, de l'administration ou des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence22 et après avoir entendu les…

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