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Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence — article 3 annexe 2

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RéférenceArticle 3 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Date30/06/2014

LangueFrançais

Code: 104-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/06/2014

Document protégéma00_214a64a19f57df97a39c262f60ad052b

Extrait public

excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l'administration, après consultation du conseil de la…

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