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Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes

Date22/02/2018

LangueFrançais

Code: 103-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 22/02/2018

Document protégéma00_b50108833d99359b543163391dcdc142

Extrait public

Les dispositions des articles 61 et 407 du Code pénal

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