Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 158
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RéférenceArticle 158
Instrument / juridictionLoi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
Les établissements de crédit doivent adhérer à un dispositif de médiation bancaire visant le règlement à l'amiable des litiges qui les opposent à leurs clients.
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