9ANOUN / 00 / Loi n° 10-95 sur l'eau / 76
Loi n° 10-95 sur l'eau — article 76 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 76
Instrument / juridiction Loi n° 10-95 sur l'eau
Date 16/08/1995
Langue Français
Code 10-95
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 16/08/1995 Matières associées Droit pénal Document protégé ma00_77447a24d7067f21769fada874c9e075
Extrait public Article 76 Constitue un délit au sens de la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes
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