Loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine
Article 24: L'autorisation définitive d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de la clinique est délivrée par l'administration après qu'elle ait constaté la conformité de l'établissement réalisé au projet présenté et accepté…
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