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Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

Date06/08/2020

LangueFrançais

Code: 10-20
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/08/2020

Document protégéma00_c9704b277eb87cfd3fac6e9c2f4cc864

Extrait public

Le titulaire de l'autorisation de fabrication est tenu d'établir et d'adresser à l'administration un compte-rendu semestriel d'activités.

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