Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
Le tribunal peut prononcer, sous réserve des droits des tiers, la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction ou qui en sont les produits.
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