Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 38
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RéférenceArticle 38
Instrument / juridictionLoi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Lorsque la Commission nationale délibère sur une question mettant en cause une administration, les membres représentants du gouvernement participent aux délibérations avec voix consultative.
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