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Loi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 08-12 relative à l'Ordre national des médecins

Date11/04/2013

LangueFrançais

Code: 08-12
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/04/2013

Document protégéma00_89981671cfe94d91b9a624327b832f3f

Extrait public

Si la formation disciplinaire estime que les faits rapportés constituent une infraction au sens de l'article 53 ci-dessus, elle convoque le médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier de justice ou par…

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