Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-46
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RéférenceArticle 327-46
Instrument / juridictionLoi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile
Les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public national ou international.
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