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Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-45

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RéférenceArticle 327-45

Instrument / juridictionLoi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 08-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_ef4bbbf55abddc123545efd9c7c6daa4

Extrait public

Le tribunal arbitral statue en amiable compositeur seulement si la convention des parties l'a investi de cette mission.

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