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Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 327-19

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RéférenceArticle 327-19

Instrument / juridictionLoi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile

Date06/12/2007

LangueFrançais

Code: 08-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/12/2007

Document protégéma00_c80755f96dbf0d24080c1c4f9cf4b7c3

Extrait public

Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le litige, le tribunal met fin à la procédure arbitrale.

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