Loi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionLoi n° 08-05 abrogeant et remplaçant le chapitre VIII du titre V du code de procédure civile
Les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile approuvé par le dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) sont abrogées et remplacées comme suit:
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