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Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données — article 607-3

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RéférenceArticle 607-3

Instrument / juridictionLoi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 07-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/11/2003

Document protégéma00_fd6cf5c44e30195dd50750b4b017208d

Extrait public

Le fait d'accéder, frauduleusement, dans << tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données << est puni d'un mois à trois mois d'emprisonnement et de 2.000 à << 10.000 dirhams d'amende ou de l'une de ces deux peines <<…

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