Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 07-03 complétant le code pénal (atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données) — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 07-03 complétant le code pénal (atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données)

Date11/11/2003

LangueFrançais

Code: 07-03
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 11/11/2003

Document protégéma00_2d9db500b198a16e2001f49b064445ed

Extrait public

Le titre I du livre III du code pénal est complété par le chapitre X ainsi qu'il suit :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.