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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_c0509da19b0b11315c42d2fb9973b56d

Extrait public

Article 79: Le tribunal peut ordonner la publication et l'affichage de sa décision ou l'une de ces mesures seulement conformément aux dispositions de l'article 48 du code pénal, rendue en application du présent chapitre aux frais du…

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