Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 77
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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 77 : Les dispositions de l'article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d'amende prononcées en vertu de la présente loi.
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