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Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 70

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RéférenceArticle 70

Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Date17/01/2002

LangueFrançais

Code: 06-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/01/2002

Document protégéma00_e8c1e852aa2335bc243481199f09b3e4

Extrait public

Article 70: En cas d'infraction aux dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus et en cas de non-respect de la notification et des

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