Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence — article 39
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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Article 39: La prescription de l'action publique est interrompue dans les conditions de droit commun, y compris par la rédaction des procès-verbaux visés à l'article 62.
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