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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_ee816755aa68adf9c946760bc5bc06d9

Extrait public

ARTICLE 73: Toute infraction aux dispositions des articles 18, 19, 20, 21 et 22 en matière des participations et des droits de vote est passible d'une amende de 70.000 à 140.000 dh

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