Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 72
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 72
Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle
ARTICLE 72: Le défaut de déclaration prévue à l'article 16 ci-dessus est passible d'une amende de 10.000 à 20.000 dh et la confiscation du matériel objet de l'infraction est toujours ordonnée par le tribunal.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.