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Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes

Date20/10/1993

LangueFrançais

Code: 016-89
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/10/1993

Document protégéma00_cdfe98a8081dde250b3cc8b00d078a0d

Extrait public

Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute infraction à l'article 26 de la présente loi.

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