Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 44
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RéférenceArticle 44
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Sans préjudice des peines plus graves prévues par le Code Pénal, est puni d'une amende allant de 250 000 dirhams à 1 000 000 dirhams quiconque enfreint les dispositions des articles 4 et 8 de la présente loi.
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