Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit
Le bureau d'information sur le crédit concerné peut intenter un recours contre la décision de retrait de l'agrément devant le tribunal administratif compétent.
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