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Loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur

Date19/05/2000

LangueFrançais

Code: 01-00
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_bdfda67c20981ea60ac7ef38ea2e3ed6

Extrait public

L'administration exerce un contrôle pédagogique et administratif sur les établissements d'enseignement supérieur privé.

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