Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique — article 6

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique

Date12/10/1971

LangueFrançais

Code: 004-71
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/10/1971

Document protégéma00_cf25d20974e101257e29ef8372b888f3

Extrait public

Article 6 Tout appel à la générosité publique annoncé, organisé ou effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article premier, en vue de l'indemnisation des amendes, frais, dommages-intérêts, prononcés par des…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.