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Loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique

Date12/10/1971

LangueFrançais

Code: 004-71
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/10/1971

Document protégéma00_0cf87d797bbf66c0a4b1f50fa79ce3e6

Extrait public

Article 6: Tout appel à la générosité publique annoncé, organisé ou effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article premier, en vue de l'indemnisation des amendes, frais, dommages-intérêts, prononcés par des…

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