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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_79e06f43e89d90c9be865f3c696221a6

Extrait public

Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé «< Fonds spécial pour le…

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