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Loi de finances pour l'année budgétaire 2026 — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi de finances pour l'année budgétaire 2026

Date15/12/2025

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/12/2025

Document protégéma00_775b51702a7d1e10c8764dc99c0391b9

Extrait public

Le montant des dépenses que l'autorité gouvernementale chargée de la transition numérique et de la réforme de l'administration est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé…

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