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Loi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026

Date—

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi

Document protégéma00_4d09100ddcb76fcb24603290faa99040

Extrait public

Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte de dépenses sur dotations…

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