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Loi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026 — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi de finances nº 50-25 pour l'année budgétaire 2026

Date—

LangueFrançais

Code: 50-25
Type de texte: loi

Document protégéma00_1182042f05a913bfee1ff9cbb697fdca

Extrait public

Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la reinsertion est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2026, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds special pour le soutien…

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