Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 39
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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007
Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2007, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé «…
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