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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_6773ee2fe0c7e7255e3133ca7db998e6

Extrait public

A compter du 1er janvier 2007, les dispositions des articles 42 (1°), 45, 68 (2°), 127 (1o), 130, 131(1o), 132 (3°), 135, 148 (3o), 151 bis, 163 quinquies (3o) et 268 du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des…

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