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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 237

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RéférenceArticle 237

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_6e1b408b32e4e07a034c9211295c14f2

Extrait public

Lorsqu'un contribuable demande la décharge, la réduction, la restitution du montant d'une imposition ou le remboursement de la taxe, l'administration peut, au cours de l'instruction de cette demande, opposer à l'intéressé toute…

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