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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 142

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RéférenceArticle 142

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_68a45e704122ab4ab00cb670e521c935

Extrait public

Est nulle et de nul effet toute contre-lettre, toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble, d'un fonds de commerce, d'une cession de clientèle, tout ou partie du prix d'une cession de droit au bail…

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