Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 120
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RéférenceArticle 120
Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007
L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation incombe à l'administration des douanes et impôts indirects, conformément aux dispositions du présent code.
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