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Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 111

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RéférenceArticle 111

Instrument / juridictionLoi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date—

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi

Document protégéma00_5cbff454667147a36fd6ff1e7b7e0a95

Extrait public

Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l'administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé…

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