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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 199

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RéférenceArticle 199

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_6734d5557d1e97c8c5b263385d94f7b0

Extrait public

Sanctions pour infraction aux obligations des

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