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Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionLoi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007

Date28/12/2006

LangueFrançais

Code: 43-06
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 28/12/2006

Document protégéma00_fe5bbfbdc915dcfbb47a2b815515ba84

Extrait public

Sanctions pour infraction aux dispositions

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