Loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé
L'administration établit une carte sanitaire nationale qui détermine les orientations générales de la répartition de l'offre de soins sur la base de l'analyse globale de l'offre de soins existante et des données géo-démographiques et…
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