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Directive n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDirective n°6/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux modalités d'application à l'échelle du groupe des obligations de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés

Date04/03/2021

LangueFrançais

Code: 6/W/2021
Type de texte: autre

Document protégéma00_8a3fba4932ddbd50599b42c17c5ff168

Extrait public

Conformément aux dispositions de l'article 48 de la circulaire n° 5/W/2017 relative à l'obligation de vigilance, l'établissement s'assure que ses succursales ou filiales dont le siège est établi à l'étranger, se conforment aux obligations…

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