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Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré

Date04/03/2021

LangueFrançais

Code: 4/W/2021
Type de texte: autre

Document protégéma00_cc55239c323251199646eddb6ecf4ca3

Extrait public

Les dispositions de la présente directive s'appliquent également aux biens acquis par voie d'adjudication.

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