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Directive n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionDirective n°4/W/2021 du 4 mars 2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré

Date04/03/2021

LangueFrançais

Code: 4/W/2021
Type de texte: autre

Document protégéma00_9f6b93aff9248a1ebfa0f0608a85190e

Extrait public

L'organe de direction soumet à l'organe d'administration un rapport annuel sur les actifs acquis par voie de dation en paiement et vente à réméré retraçant les biens détenus, les opérations réalisées, le programme de cession et la…

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