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Directive n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionDirective n°3/W/2022 du 19 mai 2022 fixant les modalités d'information des demandeurs de crédit

Date19/05/2022

LangueFrançais

Code: 3/W/2022
Type de texte: autre

Document protégéma00_5f112644fe6d276b9276993752d4d45f

Extrait public

En cas d'accord pour l'octroi d'un crédit, l'établissement remet à l'entreprise, sur simple demande, une copie du projet de contrat de crédit établi à cet effet.

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