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Décret nº 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDécret nº 2-16-375 du 13 Chaoual 1437 (18 juillet 2016) fixant le tarif des droits de conservation foncière

Date18/07/2016

LangueFrançais

Code: 2. 16. 375
Type de texte: decret

Document protégéma00_5d3bb6860f7b0df61dfbdd7ae1a11b26

Extrait public

Article 5 : Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel et prendra…

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